Forum Chasse Passion, 1er forum de chasse en France
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ce qui est ecrit sur le site de l'ONCF n'est pas un texte de loi....
La loi est claire
art L428-29
loi N° 2003-591
publiée au jo le 03 juillet2003
Fouille des carniers, sacs, et poches a gibier....(en action de chasse) SEULEMENT
La fouille corporelle est interdite seule une palpation est autorisée.
Il faut une commission; ou réquisition; ou mise en garde a vu; l'opj demandera qu'une fouille soit pratiquée;la pesronne qui fouillera devra etre du même sexe..etc....
C'est comme quand on dit saisie; elle est fictive (sauf cas exeptionnels (crimes, etc..)elle sera prononcée et réelle par le tribunal qui peut la convertir en la valeur pecuniere des dits objets.
La seule saisie en matiere d'arme est l'abandon de celle ci par celui qui la détenait.....
Mais il y des choses qui m'ont surpris dans cette loi; notamment la visite des frigos et congels (on ne cite pas les particuliers)
de meme pour le transport du bibier mort en période de fermeture (la c'est pas tres clair; il faut que je relise cet Art
Maintenant, pour Arnauld et Alexis 43, vous avez raison, il y a une discrimination de la repression policière.
Surtout quand on est français, honnête et paisible citoyen se faisant flasher à 135km/h sur autouroute, on paye le tarif au prix fort, alors qu'on ferme les yeux sur de multiples actes de petites délinquances (à peine une heure de garde à vue, pas de poursuites, etc.) dans les banlieues (peuplées comme on le sait d'auvergnats), et comme cerise sur le gateau, la police ne prends pas (ou très peu) les plaintes des victimes (de plus en plus nombreuses) de racisme "anti-blanc ou anti français), d'ailleurs en nette recrudescence.
Alors les violons sur les contrôles de facies, non merci.
Et si c'est le cas, c'est parce que les flics qui connaissent leur boulots savent très bien qu'ils ont plus de chance de trouver des stupéfiant en fouillant un mec de 20/30 ans habillé en rappeur américain dans un square désert qu'en fouillant une rombière de 60 ans faisant son marché...
J'espere que les femmes des Papys ne regardent pas parce que je crois que les rouleaux a patisseries vont être de sortie
yah:ou yah:ou
Si vous les traitez de vielles rombiéres.... à 60 ans...
Il vaut mieux pas aller leur demander de garder les petits enfants.....surtout pour aller a la chasse
Par contre si vous saviez le nombre de rombieres qui ont dans leurs jardin d'agrément des plans de canabis pour faire de la tisane; vous seriez surpris...
Pour ma part je te confirme que ce sont bien des vents du voyage car il y a un camp pas loint et tous le monde est au courant des chasses du nuit avec fusils volés direct de la voiture ( généralement un beau 4x4 BMW retrouve brûlé au millier de la forêt )
Nous essayons d'organiser des rondes de nuit car la police et l'office ne fait rien !
Mais nous nous avons un vrai travail donc dure d'être présent tous les jours !
En tous cas faite attention à vous car avec des personnes sans permis et sans formation ça peut être dangereux !!
Bon c'est pas vraiment la saison; a moins qu'il y ai de l'herbe un peu haute.
Cette technique s'applique a la sortie du champ ou sur un lieu de passage.
Vous récupérez des vielles herse chez les paysans (genre celle qui était tirée par les chevaux... vous en disposez sur des passages fréquenté des braco présumés avec les pointes en l'air....
Bon le lendemain si vous voyez un véhicule abandonné les 4 roues a plat; le piege a marché....Vous dites rien; aucune intervention :QUE DALLE, bouche cousu..
Aprés on recommence un peu plus loin ou ailleurs
Je peux vous assurer que c'est d'une efficacité redoutable pour dégouter les braco..
ce qui est ecrit sur le site de l'ONCF n'est pas un texte de loi....
La loi est claire
art L428-29
loi N° 2003-591
publiée au jo le 03 juillet2003
Fouille des carniers, sacs, et poches a gibier....(en action de chasse) SEULEMENT
La fouille corporelle est interdite seule une palpation est autorisée.
Il faut une commission; ou réquisition; ou mise en garde a vu; l'opj demandera qu'une fouille soit pratiquée;la pesronne qui fouillera devra etre du même sexe..etc....
Cévennes,
j'ai beau chercher sur LEGIFRANCE l'article que tu cites, il n'y a rien qui contredise ce que je disais, en appui du site ONCFS
Article L428-29
Modifié par Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 31 (V) JORF 3 juillet 2003
Hors de leur domicile, et non circonscrit seulement à l'action de chasse les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des agents ci-après : officiers de police judiciaire, fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie non officiers de police judiciaire, agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20, ainsi que les gardes des fédérations départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 428-21 dans les conditions prévues à cet article.
(gardes des fédé devenus agents ONCFS dans les prérogatives de Police de la Chasse)
Cet article du code de l'environnement confirme bien les possibilités de contrôle des agents ONCFS.
Il infirme même ton affirmation que ce contrôle ne s'effectue QUE PENDANT l'action de chasse, en citant précisément HORS DU DOMICILE.
Ainsi donc, les agents peuvent contrôler ton coffre sur ton retour à ton domicile.
Nous sommes bien dans le sujet qui conférait aux agents les prérogatives suffisantes pour intervenir.
En revanche, je ne trouve guère de réponses précises à ce que je soulevais initialement :
@Arnauld wrote:Comme dit sur le site ONCFS, il est fait obligation de présenter aux agents les poches et carniers.
En cas de refus, ils sollicitent un OPJ.
Que font-ils en attendant l'arrivée de l'OPJ ? y a t'il arrestation ou fuite de la personne qui refuse ?
Que se passe t'il s'ils trouvent des choses prohibées mais qui n'ont rien à voir avec la chasse ?
Par exemple munition interdite, le fait qu'elles soient dans la poche ne signifie pas qu'elles soient utilisées pour chasser.
Comme je te l'ai dit les écrits de l'oncf ne sont pas la transcription d'un texte de loi.
Lui seul faisant foi.
Il est dit dans la loi que le chasseur (et son accompagnant sont tenus de présenter leurs poches agibier ou carnier etc...;
A quoi reconnait on un chasseur ?
A ce qu'il porte un fusil non ?
Si on juge l'individu au facies ou a sa tenue, la 1er gonzesse habillée en pantalon camo blanc gris et noir va etre assimillé a un chasseur...(rigolez pas ca c'est déja vu)
Donc un agent habilité (voir l'article définissant qui peut vous controler) peu vous demander de vous executer.
La fouille étant bien interdite (poche de pantalon; slip etc.. seule palpation laquelle n'est pas destiné a savoir si vous planquez un gibier interdit mais a savoir si vous etes en possession d'une arme ou assimilée...
Si on ballade sur un chemin avec son chien en tenue kaki sans arme; on a pas a répondre aux doléances. et a rien présenter
Liberté (voir libre circulation de l'homme) (a moins que vous ayez commis un délit en flag par ex
Il y a des textes fort interressant à l'ordonnance 2012 _34 du 11 janv 2012du code de l'environnement art L428 32 428-27 entre autre.
Et puis je vois pas pourquoi on se fait du soucis vu qu'on chasse correctement....
A moins de tomber sur un casse coui.... mal baisé qui a décidé de faire chier le 1er quidam qu'il rencontrerait
Alors bien sûr que L'ONCFS peut se tromper. Mais c'est tout de même ses agents qui verbalisent. Et vu qu'ils sont assermentés, ils bénéficient d'une présomption positive.
Et pour l'instant, dans les 7 pages de postes, aucun article de loi cité (L428-27-29-32) ne vient contredire la position déclarée par l'ONCFS sur son site.
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l'exécutif- l'ONCFS
