I - FORME DU BAIL DE CHASSE
Le bail de chasse est un bail rural même s'il a été expressément exclu du statut du fermage (art. L 415-10
du code rural al. 2). On lui applique les règles habituelles du contrat de louage des choses prévues par
l'article 1709 du code civil ; il n'est cependant assujetti à aucune forme particulière. Ainsi un bail de chasse
peut être verbal ou écrit, il peut même résulter de la production d'une simple correspondance.
L'on imagine aisément le danger que représente un bail verbal !
II est donc indispensable pour plus de sécurité qu'il soit fait par écrit.
lE LIEN COMPLET:
http://www.crpf.fr/ifc/telec/bail_chasse.pdf
Si ça fait 5 ans que ça dure, je pense que les autres sont passés derrière faire un bail écrit et si aucune preuve de votre part, je pense que c'est rapé à moins d'avoir des preuves de paiement par chèque au (x) propriétaire (s).
Sauf erreur de ma part, pour l'arrêt du bail, le propriétaire doit aviser par courrier avec AR au moins 6 mois avant la fin du bail sinon il y a reconduction pour le nombre d'années prévues sur le bail initial.( bail écrit bien sur)