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Je viens de découvrir le problème de "chasseur35" et de lire les messages.
La loi qui fait foi dans ce domaine est la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000.
La jurisprudence en cassation du 15/05/96 est antécédente à la loi 2000.
Je suis tout à fait d'accord avec niouf-niouf et paulo60555
A mon avis l' article donné le 18-12-2009 par chasseur35 concerne uniquement l'élaboration d'une chasse privée et pas le droit de chasser
Les dirigeant d'ACCA sont obligés de respecter les articles issus de la loi 2000 : L422-21, L422-22, R422-62, R422-63 et R422-64 du Code de l'Environnement en vigueur actuellement et que l'on a facilement sur Google.
Le Préfet (représenté par la DDAF) est le tuteur légal de l'ACCA et doit veiller à la bonne application des lois.
Au tribunal le président l'ACCA aura tout faux, moi je n'hésite pas.
Je commencerais par écrire à Mr le PREFET en recommandé avec AR
Personne peut empêcher un propriétaire d'entourer sa propriété et de chasser à l'intérieur en respectant les arrêtés préfectoraux.
@sainthub wrote:Ils appliquent tout simplement la loi ! Et même avant juillet 2000, un exemple :
Cour de cassation du 15/05/1996
« La Cour confirme que l’acquéreur d’une microparcelle ne peut demander avec succès
l’attribution d’une carte de l’A.C.C.A. L’acheteur de ladite micro-parcelle est l’ayant cause à titre particulier d’un propriétaire qui a fait apport de son droit de chasse à l’A.C.C.A. Le premier ne peut donc prétendre avoir acquis avec sa parcelle un droit déjà dévolu ».
Pour info est considéré comme microparcelle, tout territoir dont la superficie est < 20 Ha d'un seul tenant.
@+, SH.
Comment faut-il l'écrire ? C'est pourtant pas du Gabonais !
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