Etant propriètaire, l'ACCA me refuse ma carte..., que faire?

[dan17]

Bonjour et meilleurs vœux 2010,

Je viens de découvrir le problème de "chasseur35" et de lire les messages.

La loi qui fait foi dans ce domaine est la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000.

La jurisprudence en cassation du 15/05/96 est antécédente à la loi 2000.

Je suis tout à fait d'accord avec niouf-niouf et paulo60555

A mon avis l' article donné le 18-12-2009 par chasseur35 concerne uniquement l'élaboration d'une chasse privée et pas le droit de chasser

Les dirigeant d'ACCA sont obligés de respecter les articles issus de la loi 2000 : L422-21, L422-22, R422-62, R422-63 et R422-64 du Code de l'Environnement en vigueur actuellement et que l'on a facilement sur Google.

Le Préfet (représenté par la DDAF) est le tuteur légal de l'ACCA et doit veiller à la bonne application des lois.

Au tribunal le président l'ACCA aura tout faux, moi je n'hésite pas.

Je commencerais par écrire à Mr le PREFET en recommandé avec AR

Personne peut empêcher un propriétaire d'entourer sa propriété et de chasser à l'intérieur en respectant les arrêtés préfectoraux.

[sainthub]

Ben faudra que tu relises dans le détail !



Il n'a pas la superficie minimale permettant le retrait de ses terres et ce n'est pas lui qui a fait en son temps apport du droit de chasser.



Tant qu'à vouloir donner des conseils, autant donner les bons !



Amicalement, sainthub.

[dan17]

Mr Sainthub, je vous remercie de vos vœux et de votre politesse.

Je ne parle pas de retirer les terres mais seulement de les entourer.

Je ne conseille pas, je donne mon avis, je dis ce que je sais et ce que je ferais.

Vous devriez apprendre à bien lire ce qui est écrit dans les textes et ne pas dire ce qui n'est pas.

Vous me donnez l'impression de ne pas être étranger à cette ACCA qui veut être un minimum de chasseurs.

[sainthub]

Toute le monde sait effectivement que la Haute-Saône jouxte l'Ile et Vilaine



Mon pov monsieur !

[bof]

bin sainthub, il y en a un qui veut t'embeter ?

laisse toi pas faire tu es dans vrai toi

[patrice31]

bonsoir,a mon avis l'ACCA n'a pas le droit de te refuser la carte etant donne que tu es

proprietaire terrien.Pour en etre sur renseigne toi aupres de la prefecture

[sainthub]

@sainthub wrote:Ca peut te parraître étrange, mais l'ACCA est dans son droit !



Tu est propriétaire après la constitution de l'ACCA, dont les terrains avaient déjà été apportés à la société.



De plus ta superficie de 4 Ha ne satisfait pas à la possibilité de retrait qui est de 20 Ha d'un seul tenant.



Amicalement, sainthub.



Il y en a qui ont vraiment des difficultés de compréhension.



Bien que ça puisse être déplorable pour ce cas, il n'en demeure pas moins que c'est légal !



@+, SH.

[patrice31]

personnes ne te parle de retrait des terres au depart,ce qu'il veut c'est une carte de societaire(il paye des impots sur ces terrains quand meme)

[sainthub]

@sainthub wrote:Ils appliquent tout simplement la loi ! Et même avant juillet 2000, un exemple :



Cour de cassation du 15/05/1996



« La Cour confirme que l’acquéreur d’une microparcelle ne peut demander avec succès

l’attribution d’une carte de l’A.C.C.A. L’acheteur de ladite micro-parcelle est l’ayant cause à titre particulier d’un propriétaire qui a fait apport de son droit de chasse à l’A.C.C.A. Le premier ne peut donc prétendre avoir acquis avec sa parcelle un droit déjà dévolu ».



Pour info est considéré comme microparcelle, tout territoir dont la superficie est < 20 Ha d'un seul tenant.



@+, SH.



Comment faut-il l'écrire ? C'est pourtant pas du Gabonais !

[dan17]

bonjour,

est-il possible d'avoir la référence exacte du texte de la cour de cassation du 15/05/96 ou adresse mail?