Etant propriètaire, l'ACCA me refuse ma carte..., que faire?

[G-P 81]

@sainthub wrote:Le dernier post :



Si tu étais un peu plus futé, tu saurais mon âge, je ne le cache pas.



Quant à mon pseudo il est en parfaite cohérence avec mon avatar, encore faut-il que tu ai quelques connaissances en cynophilie.



Nous avions compris que Saint- hubert était une race de chien..!!

[dan17]

Bonjour Messieurs,

Depuis le 10 janvier 2010 j'ai continué les recherches pour d'autres raisons et j'ai trouvé des informations qui devraient vous intéresser:

-les jurisprudences de la cour de cassation N°98-14444 du 16/02/2000, N°04-17014 du 28/09/2005

-les grands dossiers juridiques de la chasse de la Fédération Nationale des Chasseurs à l'adresse (http://www.chasseurdefrance.com/dossier ... php?page=4)

-un document sur la Législation relative aux associations de chasse agréées à l'adresse: (http://www.senat.fr/questions/base/2009 ... 09445.html)

-il faut faire la différence entre droit de chasse et droit de chasser.

En effet la loi Verdeille a dévolu tous les droits de chasse des parcelles au-delà des 150m des habitations aux ACCA en contrepartie du droit de chasser pour les propriétaires apporteurs de leurs droits de chasse volontaire ou non ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs de droits de chasse.

En espérant que ces infos vous soient utiles.

[Hunter44]

C'est un vrai sac de noeuds cette affaire!!!



Déjà Chasseur du 35 peux-tu nous mettre le réglement de l'ACCA. Statuts déposés en préfecture et dont la copie est accessible à qui la demande.



Dedans il y a aura obligatoirement un paragraphe sur le droit d'accès des nouveaux membres, les cessions de terrain, et les cessions de droit de chasse.



Je viens de me taper les 9 pages et on te les a tous demandés. C'est la base pour étudier ton cas.

Tu les scannes et tu me les envoies par MP je les mettrai sur le topic si tu n'y arrives pas.



L'oncle de ta femme avait il ou non une carte de membre de l'ACCA lui?



Concernant la jurisprudence de 1996 comment peut elle faire droit sur une loi de 2000? Ne faudrait il pas une jurisprudence postérieur à la loi plutôt.

Je ne suis pas juriste, c'est une honnête question sans mauvaise attention. (je précise car il y a en qui ont la gachete facile m1;dr )





Et tu ne peux pas acheter les 16 hectares manquant autour de ton terrain? lol

[paulo060555]

bonjour chasseur du 35,

je viens d'aquerir un super bouquin sur la legistation de la chasse à part que l'edition est de 1986 peut être y a t- il une edition plus recente a l'epoque le prix etait 203franc je donne le titre la chasse et le droit de jacques guilbaud edition litec, ce monsieur ecrivait dans le chasseur français il y a quelques annees à la rubrique la chasse et le droit , ce monsieur etait avocat a la cour de cassation, je pense t'avoir eclaire un peu plus sur ton sujet

cordialement,

paulo

[Vigo64]

Bonjours

Ou en êtes vous avec votre affaire?

Je suis confronte au même problème et hélas la loi n'est pas en notre faveur.

J'ai appris mon état d'aillant cause a titre particulier longtemps après avoir acheté ma parcelle.

Je ne suis pas contre le principe mais contre l'utilisation faite pas certaine ACCA pour protéger le privilège d'une poignée vieillissante de personne. Les détenteurs de droit de chasse ayant contribue a la formation de ACCA qui m'a refuse la carte sont pour la plupart décède et les membres actuel sont juste habitant.

Tout seul partir en justice est suicidaire, les ACCA sont défendues par les fédérations

Ce n'est qu'en se regroupant que l'on l'on pourrait avoir une chance d'aboutir a nos requêtes , a condition d'être suffisamment nombreux .

[moimoi]

Attention, les ACCA sont compliquées à contourner, les fédérations poussent les sociétés et/ou communes a créer des ACCA pur être plus serein dans le temps et éviter les chamboullements de territoire et toute le paperasse et les histoires qui vont avec.

Mais cela n'empêche que sur ce dossier l'ACCA est en tort.

Tout propriétaire terrien, ascendants et descendants directs, ainsi que gendre et belle fille sont considérer comme membre de droit. La carte ne peut pas être refusée.

Sauf si tu as acheté ton terrain après la création de l'ACCA, il faut plusieurs années de possession pour que ton droit s'applique (je ne sais plus exactement le temps, cela tourne au alentour de 5 ans je crois).

Il faut que tu cherche sur internet les textes de lois et les statuts sur les ACCA ou alors demande en mairie, je pense qu'il doivent l'avoir.

Tu peux aussi te faire piéger sur la date de ta demande, il y a des dates butoirs pour la demande d'adhésion pour la saison qui arrive (pareil ce doit être notifier dans les statuts).

Par contre je ne suis pas sûr que tu es le droit de grillager et de t'opposer à la chasse sur tes terres. Le seul moyen est de faire valoir ton droit de non chasse, c'est à dire que tu t'oppose à la chasse par conviction personnel (tu n'aime pas le chasse).Dans ce cas tu n'as plus le droit de faire valider ton permis de chasser mais tu es tenu de réguler les nuisibles et de payer des dégâts s'ils en provoquent.

Bon courage.....

[Mrv]

Bojour à tous ,

Ton terrain fait moins de 20ha d un seul tenant , il tombe donc automatiquement sous le coup de l ACCA . Tu peux rien y changer , sutout que tu as acheté ces terrains apres leur attribution a l ACCA .

Tu veux clôturer , tu peux le faire s,1;op , mais tu ne pourras pas y chasser car pour clôturer il faut que tes convictions personnelles s' opposent à la chasse , et tu es chasseur , f1ol; ça va pas le faire . Je suis dans ton cas sur plusieurs communes (heritage) je ne m impose pas aux differentes ACCA, par contre je m'arrange pour être invité et connaitre les personnes un peu plus afin de tisser quelques affinités . Plus tard , si tout va bien , je referai ma demande.

Amicalement

Mrv

[Arnauld]

@Mrv wrote:Tu veux clôturer , tu peux le faire s,1;op , mais tu ne pourras pas y chasser car pour clôturer il faut que tes convictions personnelles s' opposent à la chasse , et tu es chasseur , f1ol; ça va pas le faire .



Non,

Le fait de clôturer ne signifie en rien opposition à la chasse.

Cloturer un terrain privé n'a rien à voir avec la chasse.

De souvenir, il faut juste faire une déclaration en mairie s'il s 'agit d'un simple grillage,

d'une autorisation si un % maximum de la cloture est en "dur", et un permis si le % en dur est au delà du maximum légal.



Si le terrain est constructible, le propriétaire peut enclore. C'est une liberté indivduelle.

Même en installant un petit abri imposant juste une déclaration et non une demande de permis, le proprio peut cloturer.

Sans aucune autre motivation, le proprio peut tout à fait enclore son terrain, juste pour y mettre un animal à pâturer (mouton, bovin, âne ...)



Il me semble bien qu'il est interdit de chasser là où des animaux sont en train de pâturer.

[Mrv]

Non , tu peux chasser là ou des animaux sont en pature , pas de battue bien sûr.je chasse a l approche sur des pres ou il y a des bovins , bien evidement des precautions s imposent d'elles même. Pour ce qui est d un terrain vierge et en l abscence de construction , il peut clôturer mais ne peut pas y interdire la chasse Car moins de 20ha. C est un peu comme si je cloturais ma parcelle de 3,5 ha de bois en pleine forêt , se serait stupide et si tout le monde faisait ça on ne pourrait plus chasser en France f1ol;

Amicalement

Mrv

[Arnauld]

C est un peu comme si je cloturais ma parcelle de 3,5 ha de bois en pleine forêt ,

Et pourquoi pas, tu en as tout à fait le droit.

C'est pour cela qu'à c*n, c*n et demi.



Il vaut mieux s'entendre sur le fondement du bon sens que de se retrancher derrière l'ancienneté d el'apport du terrain à l'ACCA.



Il y a eu le cas par chez moi. Un papi disposait de terres incluses dans une société de chasse. A la mort du papi, l'héritier garde les terres mais les loue à un éleveur qui cloture de grillage assez dense avec des animaux à l'année.

Résultat : ce terrain est devenu malgré les réticences du Président la société qui perd de la surface chassable, une réserve pour le petit gibier qui y trouve son intérêt.



si tout le monde faisait ça on ne pourrait plus chasser en France

C'est bien pour cela qu'il vaut mieux discuter et élaborer un compromis que de s'éarc-bouter sur des lois archaïques qui finiront par être remaniées.